Les directives de sécurité PGS 37 pour les batteries inscrites dans la loi d'ici 2027

Les règles de sécurité pour les piles PGS 37-1 et PGS 37-2 seront incluses dans la loi sur l'environnement à partir du 1er janvier 2027. Cela signifie que les règles ne seront plus facultatives, mais deviendront juridiquement contraignantes pour les entreprises et les organisations qui exploitent des batteries ou des systèmes de stockage d'énergie.

Le secrétaire d'État sortant à l'infrastructure et à la gestion de l'eau, M. Aartsen, a informé la Chambre des représentants de l'état d'avancement de la stratégie néerlandaise en matière de batteries. Le gouvernement prévoit de soumettre à la consultation un projet de loi sur cet ancrage d'ici la fin de l'année 2026.

Les lignes directrices du PGS ont déjà été officiellement publiées au début de l'année 2024. À l'époque, il avait également été annoncé que le gouvernement souhaitait inscrire ces lignes directrices dans la loi.

Plus précisément, les PGS 37-1 et 37-2 seront incorporées par référence dans le décret relatif aux activités dans l'environnement de vie (Bal). Cela rendra obligatoires des mesures de sécurité spécifiques pour les opérateurs de systèmes de batteries. Le RIVM a développé une méthode de calcul pour déterminer la distance de sécurité à laquelle les systèmes de stockage d'énergie doivent être placés.